Identification des mauvais conducteurs | Dirigeants, facilitez-vous la vie grâce à la technologie !

Publié le 12/12/2017

Depuis le 1er janvier 2017, il existe une nouvelle contravention de non-désignation qui rend l'employeur responsable de désigner l'identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société.

Identification des mauvais conducteurs - dirigeants, facilitez-vous la vie grâce à la technologieSi cette nouveauté, issue de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, vise à réduire la délinquance routière, encore faut-il que l'employeur soit en mesure d'identifier les mauvais conducteurs. Et pour cela, des solutions existent.

Excès de vitesse, stationnement gênant ou encore franchissement d'un feu rouge, les infractions routières commises par les salariés dans le cadre d'un déplacement professionnel au volant de leur véhicule de société peuvent être nombreuses. Si beaucoup d'entreprises avaient jusqu'à présent fait le choix de ne pas désigner leurs salariés pour les préserver notamment face au retrait de points voire du permis de conduire, elles y sont contraintes depuis le 1er janvier 2017 sous peine d'amende.

Situation avant le 1er janvier 2017.
Les articles L 121-1 et L 121-3 du code de la route prévoyaient déjà depuis l'instauration des radars en 2003, l'obligation pour le représentant légal de la personne morale de désigner le conducteur responsable de l'infraction constatée sans interception. Mais jusqu'à présent, lorsqu'un employeur recevait une amende pour une infraction routière commise par l'un de ses salariés avec un véhicule de société, peu de poursuites étaient engagées par le Procureur à son encontre s'il ne déclarait pas l'identité du salarié en question. L'employeur choisissait souvent jusqu'alors de payer l'amende en gardant la possibilité de se faire rembourser par le conducteur. Ni l'employeur ni le salarié n'encouraient donc le risque d'un retrait de points sur leur permis de conduire. Un tel procédé était déresponsabilisant non seulement pour l'auteur de l'infraction, mais aussi pour l'organisme qui l'emploie. Il mettait en danger la vie des employés et celle des autres usagers de la route en n'encourageant pas au respect des règles par un abaissement du solde de points de nature à faire changer le comportement du conducteur, alors que les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail.

Depuis le 1er janvier 2017. Désormais, si l'employeur ne désigne pas le salarié fautif, il sera redevable d'une amende de quatrième classe, soit 675 euros par manquement relevé. C'est le dirigeant d'entreprise qui sera pénalement responsable et personnellement redevable de cette amende - en plus de la contravention de l'infraction commise - celle-ci ne pouvant être prise en charge par l'entreprise. Seule la preuve de l'existence d'un vol, de l'usurpation de la plaque d'immatriculation ou encore d'un cas de force majeure pourra l'exonérer de sa responsabilité pénale.

Concrètement, l'employeur devra fournir les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.

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