S’assurer que le diplôme recherché correspond à l’activité de l’entreprise

Contacter les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) pour connaître :

• le contenu exact de la formation (programme),
• le rythme d’alternance,
• les possibilités d’hébergement.
  
  

> Consulter le site des formations en apprentissage en Franche-Comté

> Télécharger le guide de l'apprentissage en Franche-Comté

Maître d’apprentissage : les conditions pour former un apprenti 

• La personne titulaire d’un titre ou diplôme de niveau équivalent à celui préparé par l’apprenti doit désormais justifier d’une expérience professionnelle de deux années.

OU

•  Les personnes possédant au moins trois années d’expérience professionnelle peuvent également être désignées maîtres d’apprentissage si elles ont recueilli l’avis favorable du recteur (ou de l’autorité pédagogique de référence) ou si elles disposent d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion.

Le maître d'apprentissage peut former deux apprentis maximum, qu'il soit chef d'entreprise ou salarié (excepté quelques secteurs d’activité tels que la pharmacie…) et un troisième si celui-ci est redoublant.

Déposer une offre d’apprentissage 

Vous pouvez déposer une offre d'apprentissage sur le site de la bourse de l'alternance où elle sera mise en ligne après validation de notre part.

> www.bourse-apprentissage-fc.fr/espace-entreprises/depot-offre.htm

Consulter les candidatures 

Une mise en relation par mail est possible afin de demander à un candidat des éléments complémentaires tels que CV et lettre de motivation.

> www.bourse-apprentissage-fc.fr/cgi-local/ba_recherche_candidat.pl

Contacter les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) pour connaître :

• le contenu exact de la formation (programme),
• le rythme d’alternance,
• les possibilités d’hébergement.

> Consulter le guide des formations en apprentissage de Franche-Comté
> Consulter le site des formations en apprentissage en Franche-Comté

Les documents utiles à télécharger :

• Contrat d’apprentissage 
• Enregistrement des contrats d’apprentissage
• Exonérations 
• Crédit d’impôt 

Le contrat pour l'apprenti

Age de l’apprenti

Pour devenir apprenti, le jeune doit avoir 16 ans au moins et 25 ans au plus au début de l'apprentissage,

Toutefois, un jeune âgé d'au moins 15 ans peut souscrire un contrat d'apprentissage s'il justifie avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (jusqu'à la classe de 3ème).

Un apprenti de plus de 25 ans peut être autorisé à conclure un contrat d’apprentissage dans les cas suivants :

• Le contrat fait suite à un précédent contrat d’apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu. Ce nouveau contrat doit être conclu dans un délai maximum d’un an.
• Le contrat fait suite à une rupture de contrat due à une inaptitude physique et temporaire de l’apprenti ou à des causes indépendantes de la volonté de celui-ci.

Dans ces deux cas, l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.

• L’apprenti est reconnu travailleur handicapé. 

Dates du contrat

Le contrat fixe les dates de début et de fin de l'apprentissage.

• Sauf dérogation, la date du début du contrat ne peut être ni antérieure ni postérieure de plus de trois mois à la date de début du cycle de formation en CFA (date de rentrée en formation).
• La date de fin du contrat ne doit pas être antérieure à la fin du cycle de formation de l'apprenti. Le contrat doit englober le passage de l’examen.
• La date de fin du contrat ne peut être postérieure à plus de deux mois après la fin du cycle de formation (passage de l’examen).

En cas de signature hors période légale ou de réduction de durée de formation, le CFA doit solliciter une dérogation au Service Académique de l’Inspection Apprentissage du Rectorat, AVANT le démarrage et la signature du contrat. L'acceptation du Service Académique de l’Inspection Apprentissage du Rectorat comportera les dates de début et de fin de contrat.

Durée

La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation de l'apprenti.

• Elle peut varier entre un et trois ans.
• La durée peut être modulée en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti(e). 

Résiliation

- Pendant la période d’essai (deux premiers mois de l’apprentissage), le contrat peut être résilié par l'apprenti ou par l'employeur. Une seule signature peut suffire.

- Après la période d’essai, le contrat peut être résilié dans les trois cas suivants :

• par commun accord entre les signataires,
• à l’initiative de l'apprenti lorsqu’il a obtenu le diplôme préparé, à condition d’avoir informé son employeur par écrit deux mois avant de quitter l’entreprise,

Dans ces deux cas, la résiliation doit être constatée par écrit et notifiée au service apprentissage de la CCIT du Doubs chargé de l’enregistrement du contrat d'apprentissage.

•  sur décision du Conseil de prud'hommes.  

Veuillez contacter CCI Apprentissage au 03 81 25 25 32 ou 03 81 25 27 78 afin d'obtenir une constatation de rupture préremplie.

Avenant

Une modification du contrat doit toujours être signifiée par écrit.

Le formulaire de contrat FA13a doit être utilisé comme avenant, notamment dans les cas de changements suivants : adresse de l’apprenti, lieu d’apprentissage, niveau et domaine de formation, maître d’apprentissage, salaire, durée du contrat.

Signé par toutes les parties, il doit ensuite être adressé au service qui l'enregistre et le transmet aux organismes concernés.

> Télécharger

- l'avenant au contrat d'apprentissage

- le courrier type du service d'enregistrement

Calcul du salaire

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC).
La rémunération légale minimale dépend de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation.

Exemples de conventions collectives plus favorables :

• Bâtiment et travaux publics,
• Bureaux d'études,
• Métallurgie,
• Pharmacie
• …

> Calculer le salaire de l'apprenti : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/

La CCI Territoriale du Doubs est votre interlocuteur :

• si le lieu de travail de l'apprenti est dans le Doubs,
• si votre entreprise est inscrite uniquement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
• si vous êtes une association ou sous statut profession libérale. 

Vérifier auprès du Point A de la CCIT :

• l'appartenance de votre entreprise à la CCIT
• les contrats d'apprentissage en cours
• les critères d'agrément du maître d'apprentissage
• la législation de l'apprentissage
• les pièces nécessaires à la constitution du dossier.

Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti (et s'il est mineur, son représentant légal). Il est établi sur le formulaire CERFA FA13a, sans séparer les trois volets du formulaire.

Nous vous rappelons que conformément à l’article R 6224-1 du Code du Travail, le contrat d’apprentissage doit parvenir au service d’enregistrement au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de la date de début du contrat (même en l’absence d’une ou plusieurs pièces justificatives). Assurez-vous des possibilités d’accueil d’un apprenti dans votre entreprise.

Le contrat peut être préparé :

• Sur le formulaire CERFA 13a
  > CERFA 13a
  > Courrier d'accompagnement 
• Saisie en ligne :
  > http://www.apprentissage.cci.fr/accueil/

 
Attention : L'absence des pièces demandées et/ou la non-conformité du contrat entraîne un refus  d'enregistrement et donc, une requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun. avec notamment :

• régularisation du salaire au SMIC ou au Salaire Minimum Conventionnel,
• paiement de toutes les charges sociales patronales et salariales,
• arrêt de la formation,
• non-paiement ou remboursement des aides.

Par ailleurs, n’oubliez pas d’effectuer la DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE. Cette déclaration est obligatoire depuis le 06/04/1998 par décret N°98-252 du 01/04/1998.

Le rôle du service d’enregistrement

• A réception du contrat, vérifier la conformité du contrat et que toutes les pièces nécessaires sont fournies,
• Si le contrat est complet et conforme, prononcer l'enregistrement du contrat,
• Si le contrat est incomplet, en informer l'employeur et lui demander de fournir les pièces manquantes dans un délai spécifié,
• Si le contrat n'est pas régularisé, prononcer le refus d'enregistrement,
• Transmettre à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi de la Formation Professionnelle les contrats enregistrés pour contrôle de légalité,
• Après expiration d'un délai de 15 jours, diffuser le contrat enregistré à l'ensemble des partenaires : le CFA, l'URSSAF, la Caisse de Retraite Complémentaire et le SAIA (Service Académique d'Inspection de l'Apprentissage).
• Transmettre au Conseil Régional de Franche-Comté les informations relatives aux contrats d'apprentissage enregistrés, pour le versement des aides.

Un soutien du Conseil régional de Franche-Comté :

La Région soutient les employeurs d'apprentis en leur accordant des aides financières

Connaître les aides pour les entreprises


Les documents utiles à télécharger

•  Exonérations
•  Crédit d’impôt