Depuis le 1er décembre 2011, les bars et discothèques titulaires d’une licence de débits de boissons et dont la fermeture s’effectue entre 2 et 7h du matin devront s’équiper d’éthylotests chimiques ou électroniques.
Les pouvoirs publics ont en effet rendu obligatoire ce qui n’était jusqu’alors qu’une recommandation.
L’arrêté du 24 août dernier sur la mise en service d’éthylotests a été publié au Journal Officiel le 1er octobre 2011, pour être effectif au 1er décembre 2011.
L'accessibilité des établissements devra être effective au plus tard le 1er janvier 2015.
Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transport et du Logement, vient d'éditer un guide gratuit qui présente à la fois la réglementation et les bonnes pratiques.
Le Champ d'application: le seuil général d'assujettissement est porté de 300m 2 à 1.000 m² de surface de vente.
Les critères d'appréciation: les effets du projet en matière d'aménagement (animation de la vie urbaine ou rurale, flux de transports...) et de développement durable (qualité environnementale, transports collectifs...).
L'instruction des dossiers : les services territoriaux de l'Etat (chargés de l'Urbanisme, de l'Environnement et du Commerce) sont chargés conjointement de l'instruction des demandes.
La composition des CDAC : 5 élus locaux (dont le Maire de la commune d'implantation et le Président du Conseil Général) ; 3 personnes qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire (en aucun les organismes consulaires).
Le vote et la décision : la CDAC autorise les projets à la majorité absolue des membres. L'avis est rendu dans un délai de deux mois.
Depuis la disparition de la CDEC, remplacée par la CDAC, la CCIT a entamé une collaboration avec le Conseil général du Doubs auquel elle adresse des avis sur les dossiers présentés à la commission. En 2009 elle a apporté un avis aux élus locaux sur 13 dossiers.
Le service juridique de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Doubs accompagne ses ressortissants tout au long de leur activité, en leur apportant un appui juridique en droit des affaires : choix de la structure juridique et son fonctionnement, bail commercial, informations quant aux différentes règlementations (soldes, ventes au déballage, ouverture dominicale, également en matière de réglementation activité …) et aux modes de distribution (vente à distance, internet…).
Contacts
Service juridique
Permanences téléphoniques le lundi et le jeudi de 9h à 12h au :
03 81 25 25 25
Rendez-vous
Besançon : Tél. 03 81 25 25 25
Montbéliard : Tél. 03 81 31 25 25
Pontarlier : Tél : 03 81 38 89 80
La LME (loi de modernisation de l'économie) a modifié le régime des soldes en instaurant une période de soldes fixes d'une durée de 5 semaines dont les dates et heures de début ont été fixées par le décret du 18 décembre 2008.
SOLDES D'HIVER :
"Les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 h 00 ;
cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 janvier".
Les soldes d'hiver débutent le mercredi 11 janvier 2012 et se terminent le mardi 14 février 2012 inclus.
SOLDES D'ETE :
Un nouveau décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 vient d'instaurer le même principe en ce qui concerne les soldes d'été, à savoir :
"Les soldes d'été débutent le dernier mercredi de juin; si celui-ci intervient après le 28 juin, la date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin".
Les soldes d'été débutent le mercredi 27 juin 2012 et se terminent le mardi 31 juillet 2012 inclus.
Une réponse :
La CCI Territoriale du Doubs vous offre :
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. Elle concerne toutes les activités économiques.
Pour vous aider à comprendre la mise en oeuvre de cette imposition, la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale vous accompagne et met à votre disposition un guide pratique.
