S’assurer que le diplôme recherché correspond à l’activité de l’entreprise

Contacter les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) pour connaître :

• le contenu exact de la formation (programme),
• le rythme d’alternance,
• les possibilités d’hébergement.
  
  

> Consulter le site des formations en apprentissage en Franche-Comté

Maître d’apprentissage : les conditions pour former un apprenti 

• Le maître d’apprentissage doit être titulaire d’un diplôme ou titre de niveau au moins égal et dans le même domaine que celui préparé par l’apprenti ET posséder au moins 3 ans d’expérience dans le métier préparé par celui-ci,

OU

• Posséder une expérience professionnelle dans l’activité en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti (nombre d’années d’expérience en fonction du niveau de diplôme préparé par l’apprenti)

En savoir +
> Consulter le tableau précisant l'adéquation entre formation des apprentis et qualification des maîtres d'apprentissage

Le maître d'apprentissage peut former deux apprentis maximum qu'il soit chef d'entreprise ou salarié (excepté quelques secteurs d’activité tels que la pharmacie…)

Déposer une offre d’apprentissage 

Deux possibilités pour faire parvenir une offre

• La déposer sur le site de la bourse de l’apprentissage en Franche-Comté où elle sera mise en ligne après validation de notre part
  
  

> www.bourse-apprentissage-fc.fr/espace-entreprises/depot-offre.htm

• Nous faire parvenir (courrier, fax ou mail) le questionnaire d’offre complété

En savoir +
> Imprimer le formulaire pour une offre d'apprentissage

Consulter les candidatures 

Une mise en relation par mail est possible afin de demander à un candidat des éléments complémentaires tels que CV et lettre de motivation.

> www.bourse-apprentissage-fc.fr/cgi-local/ba_recherche_candidat.pl

Contacter les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) pour connaître :

• le contenu exact de la formation (programme),
• le rythme d’alternance,
• les possibilités d’hébergement.

> Consulter le guide des formations en apprentissage de Franche-Comté
> Consulter le site des formations en apprentissage en Franche-Comté

Maître d’apprentissage : les conditions pour former un apprenti 

• Le maître d’apprentissage doit être titulaire d’un diplôme ou titre de niveau au moins égal et dans le même domaine que celui préparé par l’apprenti ET posséder au moins 3 ans d’expérience dans le métier préparé par celui-ci,

OU

• Posséder une expérience professionnelle dans l’activité en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti (nombre d’années d’expérience en fonction du niveau de diplôme préparé par l’apprenti)

En savoir + :
> Consulter le tableau précisant l'adéquation entre formation des apprentis et qualification des maîtres d'apprentissage

Le maître d'apprentissage peut former deux apprentis maximum qu'il soit chef d'entreprise ou salarié. (excepté quelques secteurs d’activité tels que la pharmacie…):

Les documents utiles à télécharger :

• Contrat d’apprentissage 
• Enregistrement des contrats d’apprentissage
• Exonérations 
• Crédit d’impôt 

Le contrat pour l'apprenti

Age de l’apprenti

Pour devenir apprenti, le jeune doit avoir :

• 16 ans au moins et 25 ans au plus au début de l'apprentissage,
• satisfait à l'obligation scolaire.

Toutefois, un jeune âgé d'au moins 15 ans peut souscrire un contrat d'apprentissage s'il justifie avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (jusqu'à la classe de 3ème).
Un jeune atteignant 15 ans dans le dernier semestre de l'année civile peut être admis dès septembre en apprentissage à condition d'obtenir une dérogation à l’obligation scolaire de l'Inspection Académique.

Un apprenti de plus de 25 ans peut être autorisé à conclure un contrat d’apprentissage dans les cas suivants :

• Le contrat fait suite à un précédent contrat d’apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu. Ce nouveau contrat doit être conclu dans un délai maximum d’un an.
• Le contrat fait suite à une rupture de contrat due à une inaptitude physique et temporaire de l’apprenti ou à des causes indépendantes de la volonté de celui-ci.

Dans ces deux cas, l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.

• L’apprenti est reconnu travailleur handicapé. 

Dates du contrat

Le contrat fixe les dates de début et de fin de l'apprentissage.

• Sauf dérogation, la date du début du contrat ne peut être ni antérieure ni postérieure de plus de trois mois à la date de début du cycle de formation en CFA (date de rentrée en formation).
• La date de fin du contrat ne doit pas être antérieure à la fin du cycle de formation de l'apprenti. Le contrat doit englober le passage de l’examen.
• La date de fin du contrat ne peut être postérieure à plus de deux mois après la fin du cycle de formation (passage de l’examen).

En cas de signature hors période légale ou de réduction de durée de formation, le CFA doit solliciter une dérogation au Service Académique de l’Inspection Apprentissage du Rectorat, AVANT le démarrage et la signature du contrat. L'acceptation du Service Académique de l’Inspection Apprentissage du Rectorat comportera les dates de début et de fin de contrat.

Durée

La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation de l'apprenti.

• Elle peut varier entre un et trois ans.
• La durée peut être modulée en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti(e). 

Résiliation

- Pendant la période d’essai (deux premiers mois de l’apprentissage), le contrat peut être résilié par l'apprenti ou par l'employeur. Une seule signature peut suffire.

- Après la période d’essai, le contrat peut être résilié dans les trois cas suivants :

• par commun accord entre les signataires,
• à l’initiative de l'apprenti lorsqu’il a obtenu le diplôme préparé, à condition d’avoir informé son employeur par écrit deux mois avant de quitter l’entreprise,

Dans ces deux cas, la résiliation doit être constatée par écrit et notifiée au service apprentissage de la CCIT du Doubs chargé de l’enregistrement du contrat d'apprentissage.

•  sur décision du Conseil de prud'hommes.  

> Télécharger le document de constatation de rupture du contrat d'apprentissage

Avenant

Une modification du contrat doit toujours être signifiée par écrit.

Le formulaire de contrat FA13a doit être utilisé comme avenant, notamment dans les cas de changements suivants : adresse de l’apprenti, lieu d’apprentissage, niveau et domaine de formation, maître d’apprentissage, salaire, durée du contrat.

Signé par toutes les parties, il doit ensuite être adressé au service qui l'enregistre et le transmet aux organismes concernés.

> Télécharger

- l'avenant au contrat d'apprentissage

- le courrier type du service d'enregistrement

Calcul du salaire

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC).
La rémunération légale minimale dépend de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation.

Exemples de conventions collectives plus favorables :

• Bâtiment et travaux publics,
• Pharmacie,
• …

> Calculer son salaire : www.salaireapprenti.pme.gouv.fr/SalaireApprenti/index.jsp

La CCI Territoriale du Doubs est votre interlocuteur :

• si le lieu de travail de l'apprenti est dans le Doubs,
• si votre entreprise est inscrite uniquement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
• si vous êtes une association ou sous statut profession libérale. 

Vérifier auprès du Point A de la CCIT :

• l'appartenance de votre entreprise à la CCIT
• les contrats d'apprentissage en cours
• les critères d'agrément du maître d'apprentissage
• la législation de l'apprentissage
• les pièces nécessaires à la constitution du dossier.

Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti (et s'il est mineur, son représentant légal). Il est établi sur le formulaire CERFA FA13a, sans séparer les trois volets du formulaire.

Nous vous rappelons que conformément à l’article R 6224-1 du Code du Travail, le contrat d’apprentissage doit parvenir au service d’enregistrement au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de la date de début du contrat (même en l’absence d’une ou plusieurs pièces justificatives). Assurez-vous des possibilités d’accueil d’un apprenti dans votre entreprise.

Le contrat peut être préparé :

• Sur le formulaire CERFA 13a
  > CERFA 13a
  > Courrier d'accompagnement 
• Saisie en ligne :
  > http://www.apprentissage.cci.fr/accueil/

Important : les pièces à joindre 

Lors du dépôt, le contrat d'apprentissage doit être accompagné des documents suivants :
Attention : L'absence des pièces demandées et/ou la non-conformité du contrat entraîne un refus  d'enregistrement et donc, une requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun.

Par ailleurs, n’oubliez pas d’effectuer la DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE. Cette déclaration est obligatoire depuis le 06/04/1998 par décret N°98-252 du 01/04/1998.

Le rôle du service d’enregistrement

• A réception du contrat, vérifier la conformité du contrat et que toutes les pièces nécessaires sont fournies,
• Si le contrat est complet et conforme, prononcer l'enregistrement du contrat,
• Si le contrat est incomplet, en informer l'employeur et lui demander de fournir les pièces manquantes dans un délai spécifié,
• Si le contrat n'est pas régularisé, prononcer le refus d'enregistrement,
• Transmettre à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi de la Formation Professionnelle les contrats enregistrés pour contrôle de légalité,
• Après expiration d'un délai de 15 jours, diffuser le contrat enregistré à l'ensemble des partenaires : le CFA, l'URSSAF, la Caisse de Retraite Complémentaire, la DARES (Direction Administrative de Recherche et d'Etudes Statistiques) et le SAIA (Service Académique de l'Inspection de l'Apprentissage).
• Transmettre au Conseil Régional de Franche-Comté les informations relatives aux contrats d'apprentissage enregistrés, pour le versement des aides.

ATTENTION ! Si un refus d'enregistrement est prononcé à l'encontre d'un contrat d’apprentissage, l'entreprise doit le requalifier en contrat de droit commun avec notamment :

• régularisation du salaire au SMIC ou au Salaire Minimum Conventionnel,
• paiement de toutes les charges sociales patronales et salariales,
• arrêt de la formation,
• non-paiement ou remboursement des aides.

Un soutien du Conseil régional de Franche-Comté :

La Région soutient les employeurs d'apprentis en leur accordant des aides financières

Connaître les aides pour les entreprises du secteur public

Connaître les aides pour les entreprises du secteur privé

Les aides de Pôle emploi :

Aide exceptionnelle pour toute nouvelle embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et + en contrat de professionalisation

Compensation des charges patronales pour un contrat d'alternant supplémentaire

Calcul de l'alternant supplémentaire du zéro charge

En savoir + :

les documents utiles à télécharger

• > Exonérations
• > Crédit d’impôt