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Maison de l'Economie
Personnes à mobilité réduite : la Maison de l'Economie adapte ses équipements
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Déléguée par la CRCI de Franche-Comté, organisme collecteur agréé, la CCIT du Doubs vous conseille et gère votre dossier.
Vous devez contribuer au développement de l'apprentissage en vous acquittant de la taxe d'apprentissage. La CCIT du Doubs propose gratuitement de vous faciliter la taxe face à la complexité de la règlementation :
Elle est habilitée à :
REGIME GENERAL ET DOM-TOM
La contribution reste à 0.18% des salaires bruts. Elle doit être versée aux OCTA avec le paiement de la Taxe d'Apprentissage.
A payer uniquement par les entreprises de 250 salaries et plus (voir onglet « calcul de la taxe d’apprentissage)
Il est de 22.00 % de la taxe brute pour le régime général
Frais de stage uniquement.
Obligation aux entreprises assujetties de verser un concours financier au(x) CFA où sont inscrits leurs apprentis.
Le montant correspond aux coûts réels de formation des apprentis fixés par les conventions de création des centres de formation des apprentis ou des sections d'apprentissage. Il est réparti aux CFA dans la limite du Quota disponible après déduction de la contribution FNDMA (cf. article L6241-4 du code du travail).
Sauf nouvelle disposition législative, le montant minimal forfaitaire n'existe plus.
* Frais de Stage :
Frais de stage limité à 4.00 % de la taxe brute.
Taux journalier :
- Catégorie A = 19€
- Catégorie B = 31€
- Catégorie C = 40€
* Entreprises affranchies :
Entreprise dont la masse salariale est inférieur à 100 355€ et employant au moins 1 apprenti dans l'année.
Dates prévisionnelles
Date limite de collecte auprès des entreprises : 29/02/2012
* Date limite de reversement au Trésor Public de la Contribution au Développement de
l'Apprentissage 0.18% : prévue le 30/04/2012
* Date de reversement aux écoles : au plus tard le 30/06/2012
Consulter le schéma "Taxe d'apprentissage 2012 - sur salaires 2011"
- Seuil d'exonération : 100 355,00 € (si masse salariale ≤100 355€ et que l’entreprise a formé au moins un apprenti dans l’année)
- Dispense de hors quota : 305,00 €
- Concours Financiers (coût réel des apprentis disponibles auprès des préfectures de région) :
La Taxe d'Apprentissage est un impôt qui doit être versé obligatoirement à un Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage (OCTA), avant le 1er mars par les entreprises employant des salariés (Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005).
Elle ne doit pas être confondue avec la participation des employeurs à la formation continue.
Elle permet de financer les dépenses nécessaires au développement de la formation première : enseignement technologique et professionnel, dont l'apprentissage. Depuis la loi du 16 juillet 1971, elle s'intitule "participation des entreprises au financement des premières formations technologiques et professionnelles".
Sont assujettis au paiement de cette taxe : (Article 224-2 du Code Général des Impôts)
La taxe est due dès la première année d'activité de l'entreprise (au prorata des salaires versés) et dès le premier salarié.
Sont affranchies du paiement de cette taxe : (Article 224-3 du Code Général des Impôts)
Comment s'en libérer ?
L'entreprise peut subventionner des établissements d'enseignement dispensant des formations premières technologiques et professionnelles, uniquement par l'intermédiaire d'un organisme collecteur.
=> Les entreprises ayant employé des apprentis en 2011 ont des obligations particulières (voir § quota d'apprentissage).
La base de calcul, appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale. Ce montant inclut les avantages en nature mais vous pouvez effectuer des abattements prévus pour certaines catégories de salariés.
La taxe est égale à 0,50 % de la masse salariale.
RÉPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
En France métropolitaine (hormis les départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle ainsi que les DOM), la taxe brute se répartit en deux quotités :
- Le Quota d'apprentissage fixé à 53,00 % du montant de la taxe brute (voir répartition du
quota ci-après).
- Le Hors Quota d'apprentissage (répartition par Niveau de formation) fixé à 47,00 % du
montant de la taxe brute.
Le quota d'apprentissage est destiné à financer les Centres de Formation d'Apprentis, les écoles d'entreprises et les centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances.
Il se décompose en deux parties :
Elle se décompose en trois Niveaux de formation : Catégorie A, Catégorie B et Catégorie C.
Votre entreprise est dispensée de la ventilation du hors Quota lorsque le montant de la taxe brute n'excède pas 305,00 €.
La répartition par Niveau de formation est destinée à subventionner en formation première des établissements d'enseignement, au titre des niveaux de formations dites techniques.
Catégorie A : 40%
Niveaux de formation IV et V : CAP, BEP, BTn, BT, BP, BM, Bac Pro
Catégorie B : 40%
Niveaux de formation II et III : BTS, DUT, Licences, Bac + 4
Catégorie C : 20%
Niveaux de formation I : Ecoles d'ingénieurs, Bac + 5 et plus
Frais afférents à l'information, à l'orientation scolaire et professionnelle (OSP), à la vie sociale et professionnelle (VSP).
L'orientation scolaire et professionnelle ne peut dépasser 20 % du hors Quota.
La vie sociale et professionnelle ne peut dépasser 10 % du hors Quota.
Ces frais s'imputent indifféremment sur une ou plusieurs catégories du hors quota mais ne peuvent au total dépasser 20 % du hors Quota :
soit OSP + VSP = 20 % maximum.
Les entreprises peuvent se libérer éventuellement de la fraction "hors quota" par des subventions en nature (marchandise, matériel, etc.). Le matériel doit présenter un intérêt pédagogique incontestable, en relation directe avec la formation dispensée dans les établissements d'enseignement.
L'équipement scolaire de base ainsi que le matériel audiovisuel et reprographique sont néanmoins acceptés.
Le matériel ne peut être pris en considération pour son prix de revient ; celui d'occasion, uniquement pour sa valeur réelle (valeur comptable résiduelle), à l'exclusion de tout bénéfice pour l'entreprise. La T.V.A. peut être incluse dans le montant déductible pour le matériel neuf ou d'occasion de moins de trois ans (voir pièces justificatives à fournir ci-après).
Cette contribution est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage. Le versement s'effectue en même temps que le versement de la taxe d'apprentissage.
Le taux d'imposition de cette contribution est de 0,18 % de la masse salariale et elle est reversée, par l'intermédiaire de l'OCTA, en totalité au Trésor Public.
Pour la Taxe d’Apprentissage 2012 (assise sur les salaires 211), l’article 23 de la Loi N° 2011-900 de finances rectificatives pour 2011, modifie l’article 230H du Code Général des Impôts et rénove l’article 27 de la Loi N°2009-1437 (relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie) qui a institué la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). Celle-ci est modulée en fonction de l’effort de l’entreprise vis-à-vis de l’embauche de salariés en alternance :
- Sont redevables les entreprises de 250 salariés et plus, qui sont assujetties à la Taxe
d’Apprentissage et dont l’effectif annuel moyen (au sens de l’article L.1111-2 du Code du Travail) comporte désormais moins de 4% de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
- Les entreprises qui atteignent un seuil supérieur ou égal à 4% bénéficieront d’un « bonus » sous la forme d’une aide.
- Les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas ce seuil de 4%, le taux de la CSA sera modulé afin de prendre en compte l’effort de l’entreprise et pourra varier de 0,05% à 0,30% (voir tableau).
Quota alternants | Effectifs entre 250 et <2000 salariés | Effectifs > ou = à 2000 salariés |
|---|---|---|
<1% | 0,2 % des salaires | 0,3% des salaires |
Entre 1 et moins de 3% | 0,1% des salaires | 0,1% des salaires |
Entre 3 et moins de 4% | 0,05% des salaires | 0,05% des salaires |
Ouvrent droit à une déduction, les stages ou séquences éducatives effectués en milieu professionnel par les élèves de la formation initiale si les conditions suivantes sont réunies
Pour calculer cette déduction, un forfait journalier est fixé chaque année, selon le niveau du diplôme préparé. Pour l'exercice 2010, le forfait est de :
Cette liste de diplômes n'est pas exhaustive. La déduction totale ne peut excéder 4,00 % de la taxe brute. Elle peut s'imputer indifféremment sur une ou plusieurs catégories du montant de la taxe, à répartir par niveau de formation (hors quota).
Déclaration taxe d'apprentissage
Nouvelle modalité déclarative applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007 : La déclaration, à la Recette des Impôts, relative à la taxe d'apprentissage (Imprimé CERFA n° 2482) est supprimée à partir du 1er janvier 2008 et remplacée par une mention au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
La proposition de loi portant sur la simplification du droit a été définitivement adoptée, le mardi 11 décembre 2007, par le Parlement par un vote de l'Assemblée nationale.
Reçus libératoires des versements effectués aux établissements d'enseignement
Ils sont établis par les organismes collecteurs (pour toute ou partie de la Taxe d'Apprentissage).
=> L'ensemble de ces documents est à conserver pendant 6 ans (L. 102B du livre des Procédures Fiscales).
En cas de cession d'entreprise, de cessation d'activité, règlement judiciaire ou de liquidation de biens, les formalités doivent être accomplies dans les 60 jours auprès de votre Recette des Impôts. Avant l'expiration de ces délais, vous pouvez acquitter votre Taxe d'Apprentissage auprès de votre organisme.
En cas de décès de l'employeur, ce délai passe à 6 mois.
À compter de 2008, en cas de versement insuffisant ou d'absence de versement de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs avant le 1er mars, un paiement de régularisation devra être fait auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) (article 1678 quinquies).
Ce versement devra intervenir au plus tard le 30 avril. Il sera majoré du montant de l'insuffisance (montant restant dû X 2) et devra être accompagné du bordereau de versement (Cerfa 2485 - téléchargeable à l'adresse http://www.impots.gouv.fr espace des professionnels>Vos impôts>Taxe d'apprentissage).
Pour vous simplifier la taxe, la CCIT vous propose :
Contacts
Jessica Parrenin 03 81 25 27 78
David Lagarde 03 81 25 25 32
apprentissage(at)doubs.cci.fr
