COVID-19 | Projet de loi d'urgence adopté par le Parlement

Publié le 23/03/2020

Le 23/03/2020 à 15:15

Projet de loi

Consultez dès à présent le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 tel qu’adopté définitivement par le Parlement : https://www.senat.fr/leg/pjl19-388.pdf




Retrouvez notamment les mesures suivantes :

  • Création d’un fonds de solidarité (dont le financement est partagé avec les régions et toute collectivité territoriale ou tout établissement public volontaire) et mesures de soutien à la trésorerie ;
  • Mesures en faveur du recours à l’activité partielle ;
  • Assouplissement des règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et dominical, et aux congés payés ;
  • Assouplissement des obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités ;
  • Report ou étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux…


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