Mise en garde / arnaque en matière d’Accessibilité des Etablissements Recevant du Public

Mise en garde / arnaque en matière d’Accessibilité des Etablissements Recevant du Public

Publié le 20/02/2018

De nombreux professionnels ont été et sont encore sollicités par courrier ou par téléphone pour la constitution de leur dossier d’accessibilité de leurs locaux aux personnes à mobilité réduite.

Ces démarches émanent de sociétés privées à but commercial, qui mettent en avant les obligations réglementaires incombant aux entreprises et les sanctions encourues en cas de non-respect. Les coordonnées de ces sociétés ne sont pas toujours indiquées dans le courrier reçu, alors qu’un numéro de téléphone incite les professionnels à prendre contact rapidement pour une mise en conformité. La prestation est réglée par carte bancaire lors de l’appel téléphonique.

Or la constitution d’un dossier d’accessibilité est une démarche gratuite à effectuer auprès de la Mairie ou de la Préfecture.

Désormais, ces mêmes sociétés sollicitent les professionnels pour obtenir leur inscription sur une « liste » ou un « registre » d’entreprises engagées dans la démarche du registre obligatoire, en détournant les textes réglementaires et les sanctions encourues.

La réglementation n’impose pas, en effet, d’inscription sur une liste ou un registre quelconque : c’est la tenue d’un registre, par chaque ERP concerné, qui est obligatoire depuis le 22 octobre 2017.

Il s’agit là encore d’une pratique commerciale trompeuse destinée à tromper les professionnels.

L’offre commerciale de ces sociétés n’est légale que si elle propose et réalise, moyennant rémunération, la constitution de ce registre.

Les informations concernant la constitution du dossier d’accessibilité et le registre public d’accessibilité sont accessibles et consultables sur le site www.service-public-pro.fr

Les professionnels de tout secteur d’activité sont donc appelés à la plus grande vigilance quant à la réception de tels courriers ou appels téléphoniques.

Ils peuvent contacter, le cas échéant les DDCSPP du Doubs, Haute Saône et Territoire de Belfort.

Pour plus d'information :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873

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