COVID-19

Mesures fiscales et sociales (URSSAF et finances publiques)

Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

Cotisations sociales Urssaf :

Entreprises :
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
> démarches à effectuer

Travailleurs indépendants :
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité,
• un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle,
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

> démarches à effectuer

Impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) – DGFiP :

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur  l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
> Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Remboursement accéléré des créances détenues sur une personne publique

Le formulaire à utiliser est le même que celui utilisé pour les demandes de report d'échéances fiscales.
> Télécharger le formulaire [.odt 94 Ko]

Les entreprises qui disposent de créances sur une personne publique peuvent le signaler à leur SIE (notamment par le biais du formulaire en ligne sur impots.gouv) pour permettre une accélération du paiement de leurs créances. Le formulaire doit contenir sinon la facture, au moins son objet, son montant et le nom de la personne publique débitrice.
Le paiement accéléré de ces créances complète les mesures de trésorerie accordées par le SIE.

Contact :
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, le courriel suivant est à disposition des entreprises : ddfip25@dgfip.finances.gouv.fr en précisant le libellé « Crise du CORONAVIRUS Demande de mesures fiscales » .

L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail ainsi que les moyens de le réaliser à ses salariés (obligation confirmée par l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 n010-21.396). Ainsi, pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

Pendant les périodes autorisées d’activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité équivalent à au moins 70 % de la rémunération antérieure brute des salariés. Cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure en cas de formation.

Pour accompagner le versement de cette indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat (environ 63 %) et par l’Unédic (37 %) :

• 7.74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• 7.23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire lorsque ceux-ci n’étaient pas en temps de travail effectif tel que défini à l’article L. 3121-1 du Code du travail. Il est à préciser que l’activité partielle n’est pas une compensation à la perte de chiffre d’affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie.

> démarches à effectuer

> Notice technique - activité partielle et coronavirus

Contact :
DIRECCTE – Unité départementale du Doubs
5 place Jean Cornet – 25 000 BESANCON
03 63 01 71 67 et 03 63 01 71 65
franch-ut25.activite-partielle@direccte.gouv.fr

Fiche pratique - L'activité partielle  | MàJ 02 nov 2020

▶ Consulter le document [.pdf]

Bpifrance

>  Numéro vert (0 969 370 240)


Mesures d’accompagnement :

• Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
• Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
• Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

> Formulaire de demande en ligne

1. SUR LES FINANCEMENTS EN COURS DES ENTREPRISES

• Financements bancaires garantis par Bpifrance
  Un report d'échéances pourra être accordé sur demande de l’entreprise à son interlocuteur bancaire habituel. Ce dernier transmettra alors la demande de report de la garantie à Bpifrance, qui la traitera, sans coût additionnel.
• Financements bancaires octroyés par Bpifrance
  Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois.
  
  Cette mesure sera applicable à compter du 20 mars 2020.
  
  

2. NOUVEAUX DISPOSITIFS MISE EN PLACE PAR BPIFRANCE

2.1. Dispositifs de Garantie

Comment faire : Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de son territoire.

• Garantie Renforcement de la trésorerie des entreprises (RT CORONAVIRUS)

▪ Pour quoi faire :
Ce dispositif permet de garantir
- Les crédits à moyen terme mis en place par la banque pour soutenir la trésorerie ou
- La transformation avec augmentation de crédits court terme des banques en moyen terme.
L’objectif est une augmentation des fonds disponibles pour l’entreprise.

▪ Pour qui : La garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.

▪ Caractéristiques de la garantie
- Taux de couverture : Jusqu’à 90% du montant des prêts
- Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI





> Consulter la fiche détaillée

• Garantie Ligne de Crédit Confirmé (LCC CORONAVIRUS)

▪  Pour quoi faire : Ce dispositif permet de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmées sur une durée de 12 ou 18 mois.

▪ Pour qui : Cette garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.

▪  Caractéristiques de la garantie
- Taux de couverture : Jusqu’à 90% des lignes confirmées par la banque
- Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI





> Consulter la fiche détaillée




 

2.2. Dispositifs de Financement

Comment faire : L’entreprise est invitée à se rapprocher directement de la Direction régionale Bpifrance de son territoire – www.bpifrance.fr

• Prêt Atout

Il s’agit d’un crédit à moyen terme sans garantie mis en place, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.

▪  Pour quoi faire : Pour financer les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle

▪  Pour qui : TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) possédant 12 mois de bilan minimum.

▪  Caractéristiques : Le montant maximum de ce prêt s’élève à 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital.





> Consulter la fiche détaillée

Fédération bancaire française (FBF)

Les banques restent mobilisées en accompagnement de leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactées par l’épidémie dans leur activité.

Mesures d’accompagnement :

• mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence,
• report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises,
• suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises,
• relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

Nous mettons à votre disposition une Foire Aux Questions (FAQ) concernant l'accompagnement des entreprises.
Voici les thèmes abordés :

• Le gouvernement a annoncé des mesures pour les entreprises en difficultés en raison de la pandémie, quelles sont-elles ?
• Report des échéances fiscales
• Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA
• Report des échéances sociales
• L’activité partielle et le chômage partiel
• Les prêts de trésorerie garantis par l’État
• Si votre banque refuse un crédit justifié (difficultés dues à l’épidémie)
• Les aides de BpiFrance
• Le gel des loyers
• Les aides des Régions
• L’aide des administrateurs et des mandataires judiciaires
• Je suis micro-entrepreneur, dirigeant TNS, assimilé-salarié, j’ai entendu qu’il y avait une prime prévue, comment faire ? J’ai un enfant à garder, comment faire ?
• Création d’un fonds de solidarité
• Le dirigeant, parent d’un enfant de moins de 16 ans
• La situation des dirigeants assimilés-salariés (PDG de SAS / SASU, gérant minoritaire de SARL…)
• La prime ne va pas suffire, je n’ai plus de revenus, comment faire ?
• Les aides des Urssaf et de la Sécurité sociale des indépendants
• L'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)
• Si les reports des échéances fiscales et sociales ne suffisent pas
  Est-ce que je peux continuer à travailler ? Dans quelles conditions ?
• Quelle activité a le droit de continuer ? Doit s’arrêter ?
• Le document unique d’évaluation des risques
• Cas des congés et les embauches
• Quelques zooms « métiers »
• Je pourrais continuer mais mes salariés exercent leur droit de retrait
• Comment puis-je désinfecter mes locaux / mon matériel ?
• Je ne peux plus payer mes fournisseurs, mes clients ne paient plus, quoi faire ?
• Si vous avez des demandes de clients pour des remboursements d'acompte ou d'arrhes
• Si vous avez des marchés publics
• Pour suspendre ou dénoncer un contrat commercial
• La « force majeure » peut-elle s’appliquer pour ne pas exécuter mes contrats ? Ne pas payer des fournisseurs ?
• En cas de conflit avec des clients et/ou fournisseurs
• J’ai des assurances, est-ce que je peux les mobiliser ?
• Si vous avez des pertes de denrées
• Perte d’exploitation

Télécharger le document

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
Ce dispositif est inscrit dans la Loi de finances rectificative adoptée le 22 mars 2020.

Mise en ligne le 4 décembre 2020 du formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de novembre

Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre sera disponible à partir du 4 décembre.
La demande doit être déposée sur le site web de la DGFIP au plus tard le 31 janvier 2021.
Les conditions d’éligibilité sont détaillées sur le site web du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.

Nouveau plafond du fonds de solidarité à 200 000€ en décembre pour les entreprises fermées et les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport.

S’agissant du fonds de solidarité au titre du mois de décembre, le plafond annoncé à 100 000€ pour les entreprises fermées et les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1) a été réhaussé à 200 000€.
Le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires moyen constaté en 2019. Les entreprises dont les gérants disposent d’un contrat de travail dans une autre entreprise pourront bénéficier du fonds de solidarité.

Toutes les informations concernant le fonds de solidarité pour le mois de décembre sont disponibles sur le site web du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et sur le communiqué de presse concernant le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.
Des précisions seront apportées sur les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour décembre par décret.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/fonds-solidarite-formulaire-confinement-novembre

▶ Consulter le guide Fonds de solidarité « Mode d'emploi » [.pdf]