Retrouvez ici une synthèse des mesures d'accompagnement mises en place pour les entreprises dont l'activité se retrouve interrompue partiellement ou totalement.
Les documents de cette page sont actualisés régulièrement
Vous êtes impacté par la crise liée au Coronavirus COVID-19..
Différentes mesures sont mises en place :
Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.
Entreprises :
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
> démarches à effectuer
Travailleurs indépendants :
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
> Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Remboursement accéléré des créances détenues sur une personne publique
Le formulaire à utiliser est le même que celui utilisé pour les demandes de report d'échéances fiscales.
> Télécharger le formulaire [.odt 94 Ko]
Les entreprises qui disposent de créances sur une personne publique peuvent le signaler à leur SIE (notamment par le biais du formulaire en ligne sur impots.gouv) pour permettre une accélération du paiement de leurs créances. Le formulaire doit contenir sinon la facture, au moins son objet, son montant et le nom de la personne publique débitrice.
Le paiement accéléré de ces créances complète les mesures de trésorerie accordées par le SIE.
Contact :
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, le courriel suivant est à disposition des entreprises : ddfip25@dgfip.finances.gouv.fr en précisant le libellé « Crise du CORONAVIRUS Demande de mesures fiscales » .
L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail ainsi que les moyens de le réaliser à ses salariés (obligation confirmée par l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 n010-21.396). Ainsi, pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.
Pendant les périodes autorisées d’activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité équivalent à au moins 70 % de la rémunération antérieure brute des salariés. Cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure en cas de formation.
Pour accompagner le versement de cette indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat (environ 63 %) et par l’Unédic (37 %) :
Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire lorsque ceux-ci n’étaient pas en temps de travail effectif tel que défini à l’article L. 3121-1 du Code du travail. Il est à préciser que l’activité partielle n’est pas une compensation à la perte de chiffre d’affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie.
> Notice technique - activité partielle et coronavirus
Contact :
DIRECCTE – Unité départementale du Doubs
5 place Jean Cornet – 25 000 BESANCON
03 63 01 71 67 et 03 63 01 71 65
franch-ut25.activite-partielle@direccte.gouv.fr
> Numéro vert (0 969 370 240)
Mesures d’accompagnement :
> Formulaire de demande en ligne
1. SUR LES FINANCEMENTS EN COURS DES ENTREPRISES
2. NOUVEAUX DISPOSITIFS MISE EN PLACE PAR BPIFRANCE
2.1. Dispositifs de Garantie
Comment faire : Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de son territoire.
▪ Pour quoi faire :
Ce dispositif permet de garantir
- Les crédits à moyen terme mis en place par la banque pour soutenir la trésorerie ou
- La transformation avec augmentation de crédits court terme des banques en moyen terme.
L’objectif est une augmentation des fonds disponibles pour l’entreprise.
▪ Pour qui : La garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.
▪ Caractéristiques de la garantie
- Taux de couverture : Jusqu’à 90% du montant des prêts
- Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI
> Consulter la fiche détaillée
▪ Pour quoi faire : Ce dispositif permet de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmées sur une durée de 12 ou 18 mois.
▪ Pour qui : Cette garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.
▪ Caractéristiques de la garantie
- Taux de couverture : Jusqu’à 90% des lignes confirmées par la banque
- Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI
> Consulter la fiche détaillée
2.2. Dispositifs de Financement
Comment faire : L’entreprise est invitée à se rapprocher directement de la Direction régionale Bpifrance de son territoire – www.bpifrance.fr
Il s’agit d’un crédit à moyen terme sans garantie mis en place, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.
▪ Pour quoi faire : Pour financer les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle
▪ Pour qui : TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) possédant 12 mois de bilan minimum.
▪ Caractéristiques : Le montant maximum de ce prêt s’élève à 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital.
> Consulter la fiche détaillée
Les banques restent mobilisées en accompagnement de leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactées par l’épidémie dans leur activité.
Mesures d’accompagnement :
Nous mettons à votre disposition une Foire Aux Questions (FAQ) concernant l'accompagnement des entreprises.
Voici les thèmes abordés :
Fonds de solidarité :
quelles démarches pour les entreprises ?
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises (assureurs notamment) ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
Ce dispositif permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mai 2020, dans la limite de 1 500 €.
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
• débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € HT (
• un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
ET :
• ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 (article 8 du décret du 23 mars 2020 complété par les décrets n°314 et 360)
OU :
• ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% en mai 2020 par rapport à mai 2019
La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée ci-dessous :
• Entreprises existantes au 1er mai 2019 : Chiffre d'affaires du mois de mai 2019 ou chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé lors de l'année 2019.
• Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mai 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020;
Votre entreprise ne doit pas, au 1er mars 2020, être en liquidation judicaire.
Par ailleurs, les personnes physiques ou les personnes morales dont le dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) d'au moins 800 € entre le 1er mai et le 31 mai 2020 ne sont pas éligibles.
Toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mai 2020 pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
Attention, vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur votre espace professionnel habituel).
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
> Consulter le Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
> Consulter la fiche détaillée relative au fonds de solidarité
> Consultez les modalités d'attribution et les critères d'éligibilité des volets 2 et 3 du fonds de solidarité territorial
Ces informations seront actualisées et complétées au fur et à mesure de la parution des textes officiels.
Les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité ne peuvent être interrompus, suspendus ou réduits en cas de non-paiement de sa facture professionnelle pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Pour le moment, nous attendons le décret pour savoir si les entrepreneurs dont le siège de l’entreprise est établi à leur domicile sont concernés.
A partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
Pour les entrepreneurs dont le siège de leur entreprise est établi à leur domicile, nous sommes en attente d'un décret.
Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.
Attention, vous demandez le rééchelonnement du paiement des factures, vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.
Pour tous les fournisseurs, joignez une copie de votre demande au fonds de solidarité.
Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux. Toutefois, il ne s’agit que de recommandations, vous devez donc contacter votre bailleur pour négocier avec lui.
A partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
Le gel des loyers ne concerne que les entreprises ; les particuliers ne sont donc pas concernés.
Les personnes physiques et morales de droit privé (dont les micro-entrepreneurs et les associations) exerçant une activité économique qui remplissent les critères d'éligibilité au fonds de solidarité.
Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
Vous ne pouvez encourir de pénalités financières, d’intérêts de retard ou de dommages-intérêts si vous ne pouvez pas payer les loyers ou les charges locatives de votre local professionnel et commercial (votre bureau, votre commerce, votre cabinet...).
Attention, pour bénéficier du dispositif (ne pas payer de pénalités), vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.
Depuis le 1er octobre 2016, un nouvel article permet au juge de procéder à l’adaptation du contrat. Il s’agit de l’article 1195 du Code Civil qui dispose que : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En d’autres termes, vous pourriez tenter de vous prévaloir de cette disposition pour demander une réduction/suppression de loyer pendant la période pendant laquelle le preneur n’aura pas pu exploiter son activité.
RAR de demande de suspension de paiement du loyer
RAR de demande de suspension des prélèvements bancaires
RAR de demande de suspension des échéances fournisseurs
(Source : CCI France)
