Pour toute question, une seule adresse :
covid19@doubs.cci.fr
Retrouvez ici une synthèse des mesures d'accompagnement mises en place pour les entreprises dont l'activité se retrouve interrompue partiellement ou totalement.
Les documents de cette page sont actualisés régulièrement
Vous êtes impacté par la crise liée au Coronavirus COVID-19..
Différentes mesures sont mises en place :
Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.
Entreprises :
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
> démarches à effectuer
Travailleurs indépendants :
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
> Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Remboursement accéléré des créances détenues sur une personne publique
Le formulaire à utiliser est le même que celui utilisé pour les demandes de report d'échéances fiscales.
> Télécharger le formulaire [.odt 94 Ko]
Les entreprises qui disposent de créances sur une personne publique peuvent le signaler à leur SIE (notamment par le biais du formulaire en ligne sur impots.gouv) pour permettre une accélération du paiement de leurs créances. Le formulaire doit contenir sinon la facture, au moins son objet, son montant et le nom de la personne publique débitrice.
Le paiement accéléré de ces créances complète les mesures de trésorerie accordées par le SIE.
Contact :
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, le courriel suivant est à disposition des entreprises : ddfip25@dgfip.finances.gouv.fr en précisant le libellé « Crise du CORONAVIRUS Demande de mesures fiscales » .
L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail ainsi que les moyens de le réaliser à ses salariés (obligation confirmée par l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 n010-21.396). Ainsi, pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.
Pendant les périodes autorisées d’activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité équivalent à au moins 70 % de la rémunération antérieure brute des salariés. Cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure en cas de formation.
Pour accompagner le versement de cette indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat (environ 63 %) et par l’Unédic (37 %) :
Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire lorsque ceux-ci n’étaient pas en temps de travail effectif tel que défini à l’article L. 3121-1 du Code du travail. Il est à préciser que l’activité partielle n’est pas une compensation à la perte de chiffre d’affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie.
> Notice technique - activité partielle et coronavirus
Contact :
DIRECCTE – Unité départementale du Doubs
5 place Jean Cornet – 25 000 BESANCON
03 63 01 71 67 et 03 63 01 71 65
franch-ut25.activite-partielle@direccte.gouv.fr
▶ Consulter le document [.pdf]
> Numéro vert (0 969 370 240)
Mesures d’accompagnement :
> Formulaire de demande en ligne
1. SUR LES FINANCEMENTS EN COURS DES ENTREPRISES
2. NOUVEAUX DISPOSITIFS MISE EN PLACE PAR BPIFRANCE
2.1. Dispositifs de Garantie
Comment faire : Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de son territoire.
▪ Pour quoi faire :
Ce dispositif permet de garantir
- Les crédits à moyen terme mis en place par la banque pour soutenir la trésorerie ou
- La transformation avec augmentation de crédits court terme des banques en moyen terme.
L’objectif est une augmentation des fonds disponibles pour l’entreprise.
▪ Pour qui : La garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.
▪ Caractéristiques de la garantie
- Taux de couverture : Jusqu’à 90% du montant des prêts
- Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI
> Consulter la fiche détaillée
▪ Pour quoi faire : Ce dispositif permet de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmées sur une durée de 12 ou 18 mois.
▪ Pour qui : Cette garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.
▪ Caractéristiques de la garantie
- Taux de couverture : Jusqu’à 90% des lignes confirmées par la banque
- Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI
> Consulter la fiche détaillée
2.2. Dispositifs de Financement
Comment faire : L’entreprise est invitée à se rapprocher directement de la Direction régionale Bpifrance de son territoire – www.bpifrance.fr
Il s’agit d’un crédit à moyen terme sans garantie mis en place, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.
▪ Pour quoi faire : Pour financer les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle
▪ Pour qui : TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) possédant 12 mois de bilan minimum.
▪ Caractéristiques : Le montant maximum de ce prêt s’élève à 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital.
> Consulter la fiche détaillée
Les banques restent mobilisées en accompagnement de leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactées par l’épidémie dans leur activité.
Mesures d’accompagnement :
Nous mettons à votre disposition une Foire Aux Questions (FAQ) concernant l'accompagnement des entreprises.
Voici les thèmes abordés :
Mise en ligne le 4 décembre 2020 du formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de novembre
Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre sera disponible à partir du 4 décembre.
La demande doit être déposée sur le site web de la DGFIP au plus tard le 31 janvier 2021.
Les conditions d’éligibilité sont détaillées sur le site web du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Nouveau plafond du fonds de solidarité à 200 000€ en décembre pour les entreprises fermées et les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport.
S’agissant du fonds de solidarité au titre du mois de décembre, le plafond annoncé à 100 000€ pour les entreprises fermées et les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1) a été réhaussé à 200 000€.
Le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires moyen constaté en 2019. Les entreprises dont les gérants disposent d’un contrat de travail dans une autre entreprise pourront bénéficier du fonds de solidarité.
Toutes les informations concernant le fonds de solidarité pour le mois de décembre sont disponibles sur le site web du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et sur le communiqué de presse concernant le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.
Des précisions seront apportées sur les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour décembre par décret.
En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/fonds-solidarite-formulaire-confinement-novembre
▶ Consulter le guide Fonds de solidarité « Mode d'emploi » [.pdf]
Le décret du 30 décembre 2020 fait évoluer le fonds de solidarité pour mieux couvrir les commerces des stations de montagne et de leurs environs, impactés par la fermeture des remontées mécaniques.
Sont éligibles à ce régime particulier, les entreprises* :
*Les conditions d'éligibilité sont précisées à l'article 3-16 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié.
Cette aide spécifique ne peut être cumulée avec les autres aides versées, au titre du fonds de solidarité.
L'aide est plafonnée à 10 000 euros et correspond à :
Les communes éligibles dans le département figurent dans l'annexe 3 du décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020.
En cas de question, vous pouvez contacter la CCI du Doubs : covid19@doubs.cci.fr
