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Fonds de solidarité étendu aux activités situées en "zone de montagne"

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Le décret du 30 décembre 2020 fait évoluer le fonds de solidarité pour mieux couvrir les commerces des stations de montagne et de leurs environs, impactés par la fermeture des remontées mécaniques.

Quels commerces peuvent en bénéficier ?

Sont éligibles à ce régime particulier, les entreprises* :

• domiciliées dans certaines communes limitativement énumérées à l’annexe 3 du décret. Il s’agit de communes supports d’une station de ski ou situées en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d’une station de ski et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants ;

• exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) et la location de biens immobiliers résidentiels ;

• ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;

• qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;

• qui n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

• dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er novembre. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne ;

• qui ont moins de 50 salariés (seuil apprécié au niveau du groupe).

*Les conditions d'éligibilité sont précisées à l'article 3-16 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié.

Quel montant et comment en bénéficier ?

Cette aide spécifique ne peut être cumulée avec les autres aides versées, au titre du fonds de solidarité, pour les pertes de décembre.

L'aide est plafonnée à 10 000 euros et correspond à :

 • 80 % de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois de décembre 2020, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €, si cette perte est supérieure à 1 500 € ;

• 100 % de la perte de chiffre d’affaires si elle est inférieure ou égale à 1 500 €.

 

La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en décembre 2020 et :

• le chiffre d’affaires réalisé en décembre 2019 ;

• ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;

• ou, pour les entreprises créées après le 30 novembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou la date de création de l’entreprise) et le 31 octobre 2020. 

La demande doit être déposée au plus tard le 28 février 2021.

Quelles sont les communes éligibles ?

Les communes éligibles dans le département figurent dans l'annexe 3 du décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020.

Contact

En cas de question, vous pouvez contacter le guichet unique de la CCI du Doubs : 03.81.25.25.30

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