Juridique

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, personnes physiques, au moyen d'un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.

Cette réglementation ne vous concerne pas si les opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA.

Cette nouvelle disposition vise à mieux lutter contre la fraude à la TVA (en rendant impossible la soustraction des paiements en espèces des recettes de la comptabilité).

• Quels sont les types de caisse visés par la loi ?

• Quelles obligations s’imposent aux logiciels ou systèmes de caisse à partir du 1er janvier 2018 ?

• Comment justifier de la conformité du matériel auprès de l’administration fiscale ?

► En savoir plus sur la nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse, consulter le document

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il constitue le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union Européenne. Toutes les entreprises sont concernées, dès lors qu'elles traitent des données personnelles.
La CCI du Doubs met à votre disposition un guide pratique pour accompagner les professionnels dans la mise en oeuvre de ce dispositif.

Ce guide RGPD élaboré par la CCI Paris Ile-de-France, s’attache donc à répondre de manière très concrète aux questions que se posent les chefs d’entreprise :

• Suis-je concerné ?
• Quelles sont les démarches immédiates à mettre en oeuvre ?
• Combien de temps suis-je autorisé à conserver les données ?
• Comment agir en cas de réclamation ?
• Sous quel délai dois-je réagir en cas de faille dans la sécurité de la protection des données ?
• etc.

Pour être utilisé aisément, il est construit autour de trois axes :

• La relation de l’entreprise avec ses clients (ex : coordonnées, préférences, historiques d’achats, cartes de fidélité, prospects...)
• La relation de l’entreprise avec ses salariés (ex : données RH, badgeage...)
• La relation de l’entreprise avec ses prestataires et sous-traitants (ou tout simplement, hébergeur, éditeur de logiciel...).

▶ Télécharger le guide "RGPD, le comprendre et l'appliquer" [pdf 2.8 Mo]

A compter du 1er janvier 2014, la procédure de détaxe à l'exportation sera totalement informatisée.

Elle devra être obligatoirement réalisée au moyen de l'application informatique PABLO, en remplacement des bordereaux de vente à l'exportation.

La télé-service PABLO-Indépendants (PABLO-I) permet à chaque commerçant utilisateur de créer, imprimer et suivre ses bordereaux en détaxe, directement sur internet, sans affiliation à un opérateur de détaxe et donc sans aucun frais.

PABLO-I permet de recevoir en temps réel le visa de la douane lors du passage en douane du client en frontière, d'archiver de manière électronique les bordereaux de vente pendant la durée légale de conservation, de rembourser plus rapidement la TVA aux clients étrangers.

Afin de vous accompagner au mieux dans l'utilisation de cet outil, la CCI du Doubs et les unions commerciales, en partenariat avec le Pôle Action Economique de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Franche-Comté ont organisé une réunion d'information.

Vous trouverez le déroulé de cette réunion et la présentation de PABLO-I dans ce document.

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d'adhésion à la télé-procédure PABLO-I.