-
Service juridique : un premier appui
-
Nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse
-
Mise aux normes d'accessibilité
-
Règlement général sur la protection des données
-
Soldes
-
PABLO - nouvelle procédure de détaxe à l'exportation
Service juridique : un premier appui
Le service juridique de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Doubs accompagne ses ressortissants tout au long de leur activité, en leur apportant un appui juridique en droit des affaires : choix de la structure juridique et son fonctionnement, bail commercial, informations quant aux différentes règlementations (soldes, ventes au déballage, ouverture dominicale, également en matière de réglementation activité …) et aux modes de distribution (vente à distance, internet…).
Un accompagnement personnalisé vous est proposé via des permanences téléphoniques, des échanges par mail et des rendez-vous au sein de la CCI.
Le service juridique pourra faciliter une mise en relation avec des institutions juridiques adaptées à votre situation.
Service juridique
Permanence téléphonique le mardi et jeudi de 9h à 12h
T. 03 81 25 25 25
Nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse
A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, personnes physiques, au moyen d'un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.
Cette réglementation ne vous concerne pas si les opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA.
Cette nouvelle disposition vise à mieux lutter contre la fraude à la TVA (en rendant impossible la soustraction des paiements en espèces des recettes de la comptabilité).
- Quels sont les types de caisse visés par la loi ?
- Quelles obligations s’imposent aux logiciels ou systèmes de caisse à partir du 1er janvier 2018 ?
- Comment justifier de la conformité du matériel auprès de l’administration fiscale ?
Mise aux normes d'accessibilité
Répondre aux besoins fondamentaux d’autonomie de tout individu est d’autant plus important lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap de quelque nature que ce soit : moteur, mental, visuel ou auditif.
Une personne âgée, une femme enceinte, des parents accompagnés d’enfants en poussette… 40% de la population est concernée par l’accessibilité à un moment ou un autre de sa vie.
Pour connaître les règles et le calendrier de mise aux normes, consultez le site www.accessibilite.gouv.fr
Afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son ERP et des principales pistes de progrès, un outil d’auto-diagnostic est mis à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissement recevant du public
En savoir plus
La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances imposait aux Etablissements Recevant du Public de se rendre accessibles pour le 1er janvier 2015.
Devant l'impossibilité de respecter cette échéance, l'Ordonnance du 24 septembre 2014 a prévu la mise en place d'un dispositif d'échéancier des travaux appelé Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
Attention, des démarches sont à effectuer même si votre local est accessible.
Contact
Besançon
03 81 25 25 25
Montbéliard
03 81 31 25 25
Pontarlier
03 81 25 26 80
Règlement général sur la protection des données
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il constitue le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union Européenne. Toutes les entreprises sont concernées, dès lors qu'elles traitent des données personnelles.
La CCI du Doubs met à votre disposition un guide pratique pour accompagner les professionnels dans la mise en oeuvre de ce dispositif.
Ce guide RGPD élaboré par la CCI Paris Ile-de-France, s’attache donc à répondre de manière très concrète aux questions que se posent les chefs d’entreprise :
- Suis-je concerné ?
- Quelles sont les démarches immédiates à mettre en oeuvre ?
- Combien de temps suis-je autorisé à conserver les données ?
- Comment agir en cas de réclamation ?
- Sous quel délai dois-je réagir en cas de faille dans la sécurité de la protection des données ?
- etc.
Pour être utilisé aisément, il est construit autour de trois axes :
- La relation de l’entreprise avec ses clients (ex : coordonnées, préférences, historiques d’achats, cartes de fidélité, prospects...)
- La relation de l’entreprise avec ses salariés (ex : données RH, badgeage...)
- La relation de l’entreprise avec ses prestataires et sous-traitants (ou tout simplement, hébergeur, éditeur de logiciel...).
▶ Télécharger le guide "RGPD, le comprendre et l'appliquer" [pdf 2.8 Mo]
Soldes
Date des soldes
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 62) modifie le calendrier des soldes à partir de 2015.
Les soldes saisonniers durent six semaines en hiver et six semaines en été.
Les deux semaines supplémentaires de soldes flottants (date libre) par an sont supprimées à compter du 1er janvier 2015.
SOLDES D'HIVER :
Le décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 instaure le principe suivant :
"Les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 h 00 ; cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 janvier".
SOLDES D'ETE :
Le décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 instaure le même principe en ce qui concerne les soldes d'été, à savoir :
"Les soldes d'été débutent le dernier mercredi de juin; si celui-ci intervient après le 28 juin, la date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin".
PABLO - nouvelle procédure de détaxe à l'exportation
A compter du 1er janvier 2014, la procédure de détaxe à l'exportation sera totalement informatisée.
Elle devra être obligatoirement réalisée au moyen de l'application informatique PABLO, en remplacement des bordereaux de vente à l'exportation.
La télé-service PABLO-Indépendants (PABLO-I) permet à chaque commerçant utilisateur de créer, imprimer et suivre ses bordereaux en détaxe, directement sur internet, sans affiliation à un opérateur de détaxe et donc sans aucun frais.
PABLO-I permet de recevoir en temps réel le visa de la douane lors du passage en douane du client en frontière, d'archiver de manière électronique les bordereaux de vente pendant la durée légale de conservation, de rembourser plus rapidement la TVA aux clients étrangers.
Afin de vous accompagner au mieux dans l'utilisation de cet outil, la CCI du Doubs et les unions commerciales, en partenariat avec le Pôle Action Economique de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Franche-Comté ont organisé une réunion d'information.
Vous trouverez le déroulé de cette réunion et la présentation de PABLO-I dans ce document.
Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d'adhésion à la télé-procédure PABLO-I.
