Prévention des difficultés

Le service juridique apporte aux entreprises un appui devant les difficultés qu'elles peuvent rencontrer.

Une analyse de la situation de l'entreprise permettra de mettre éventuellement en oeuvre une procédure de prévention ou de traitement des diffiicultés, en toute confidentialité, quelque soit le stade de vos difficultés.

Le Centre d’Information sur la Prévention renseigne gratuitement et confidentiellement les chefs d’entreprise s’ils pressentent des difficultés dans leur entreprise, s’inquiètent de l’avenir, souhaitent se préparer à toute éventualité.

Qui intervient ?
Un ancien juge du tribunal de commerce, un expert-comptable ou commissaire aux comptes et un avocat

Comment ?
Au cours d’un entretien strictement confidentiel sur rendez-vous le 2ème jeudi de chaque mois,
de 14 h 30 à 17 h 30.

Où ?
CCI Territoriale du Doubs
46 avenue Villarceau - 25000 Besançon

> Plus d'informations sur le CIP

La Médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit, rapide et confidentiel proposé par l’Etat pour aider toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement et/ou d’assurance-crédit.

Cette mission est conduite dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire par 96 Médiateurs du crédit départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France.

 Le problème

Vous avez eu un refus de crédit bancaire ou vos lignes de découvert ou d’affacturage ont été supprimées

ou

Vous avez été décoté par un assureur-crédit et un de vos fournisseurs vous a refusé vos délais de paiement habituels entrainant pour vous des problèmes de trésorerie

La solution  ­

Contactez la Médiation du crédit dans les meilleurs délais : www.mediateurducredit.fr

> Consulter la plaquette de présentation

_{* Tiers de confiance de la Médiation :  membre d’un de nos organismes partenaires (CCI, CMA, MEDEF, CGPME, UPA, l’Ordre des experts)}

Les procédures préventives 

Le mandat Ad Hoc

Il s’agit d’une procédure préventive et confidentielle, à disposition de tout chef d’entreprise, à la condition toutefois de ne pas être en état de cessation des paiements.
Cette procédure peut être actionnée en cas de difficultés financières ou de crise ponctuelle et consiste en une assistance par un mandataire ad hoc des dirigeants dans un conflit, en une assistance à la négociation, en un suivi d’une opération ponctuelle. Elle constitue une étape d’étude de la situation et de recherche d’une solution adaptée.
L’objectif de cette procédure est de trouver un accord qui pourra être par la suite homologué par le Président du Tribunal.

Exemples :
Échéances non respectées, trop élevées ; dénonciation de contrats par les fournisseurs ; dénonciation de concours bancaire par le banquier ; litiges entre associés…

Le dirigeant doit déposer une requête motivée auprès du président du tribunal de commerce compétent.

La conciliation

Cette procédure remplace depuis le 1er janvier 2006 le règlement amiable.
La mise en œuvre de cette procédure est possible lorsque des difficultés avérées ou prévisibles d'ordre juridique, financier et économique se font ressentir, à condition de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Il s’agit d’une procédure confidentielle durant laquelle le chef d’entreprise est assisté par un professionnel.

C’est une procédure amiable qui tend à favoriser le redressement de l’entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur ayant pour mission d’obtenir la conclusion d’un accord entre le dirigeant et ses créanciers sur des délais de paiements ou des remises de dettes.

Exemples :
Difficultés avec quelques créanciers

Dès réception de la demande motivée du chef d’entreprise, le président du tribunal de commerce désigne un conciliateur et définit ses missions.

Les procédures collectives 

La procédure de sauvegarde

Il s’agit d’une procédure connue des tiers.

C’est une procédure collective mise en œuvre avant la constatation de l’état de cessation des paiements.

C’est une procédure destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique et de maintenir l’emploi.

Un diagnostic économique est réalisé pendant une période dite d’observation. Un plan de sauvegarde mettra fin à la période d’observation si des éléments sérieux peuvent assurer la survie de l’entreprise.
Ce plan fixera les perspectives de redressement de l’entreprise.

Le redressement judiciaire

C’est une procédure connue des tiers dont l’ouverture doit être demandée par le chef d’entreprise dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.

Le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement et nomme un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire.
Il est procédé à l’inventaire des actifs de l’entreprise ainsi qu’à la vérification des créances, permettant au tribunal d’arrêter un plan de redressement.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ou lorsque l’entreprise a cessé toute activité.

Et vous personnellement comment allez-vous ?

Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés, le capital santé du dirigeant, comme le capital financier de l’entreprise, est parfois soumis à de rudes épreuves. S’il est naturel de se préoccuper
du second, qui se soucie cependant du premier ?
C’est ainsi que naissent parfois, épuisement psychologique, souffrance morale, dépressions et idées noires…

Or, le dispositif APESA permet, à tout chef d'entreprise qui en éprouve le besoin, de bénéficier d'une prise en charge psychologique, rapide, gratuite et à proximité de son domicile, par des psychologues spécialisés dans l'écoute et le traitement de la souffrance morale provoquée par les difficultés financières.
Le dispositif APESA permet à tout professionnel (conseiller CCI, juge, greffier, mandataire ou l’administrateur judiciaire, avocat, expert-comptable…), en contact avec un entrepreneur en souffrance, de lui venir en aide, de devenir une sentinelle, capable de lancer une alerte transmise à un psychologue.

La structure d'Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aigüe (APESA) est mise en place à l'initiative du tribunal de commerce et de la CCI du Doubs.

En savoir plus

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