Les visas et la législation

Formalités Internationales

Les visas et la législation

Le visa

Authentifier vos documentsPour exporter des marchandises dans certains pays, les autorités locales peuvent exiger le VISA pour s’assurer de l’authenticité des documents émis par l’entreprise. La règlementation étrangère impose souvent l’intervention d’un ou plusieurs organismes installés dans le pays du vendeur.

Ainsi pour une facture adressée en Arabie Saoudite par exemple, les organismes devant intervenir sont la CCI locale, la chambre de commerce franco-arabe et le consulat du pays de destination.

Lorsqu’un exportateur demande un visa, il certifie la conformité du document en question, il engage sa responsabilité juridique et pénale quant aux mentions qui y sont indiquées.

Les documents présentés par l’entreprise doivent être des originaux.

 

La Certification Matérielle de Signature ou Légalisation

La certification matérielle de signature (appelée aussi « légalisation ») est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du Droit interne tout en favorisant la production et l’admission de ces derniers à l’étranger.

Elle consiste à authentifier l’identité des signataires pour des actes établis, sous seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle, destinés à être produits à l’étranger.

Les documents présentés par l’entreprise doivent être des originaux.

 

Cependant les Chambres de Commerce et d’Industrie doivent impérativement s’abstenir d’intervenir sur les actes comportant  des clauses discriminatoires, restrictives ou des assertions négatives.

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